Cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLe Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation, dans le cadre de ses responsabilit\u00e9s et de son fonctionnement dans l’int\u00e9r\u00eat public, recueille des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur les visiteurs\/utilisateurs du portail et, en particulier, des agents du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation (YPAAT), des agents des Directions r\u00e9gionales de l’Economie agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire, des administrateurs du syst\u00e8me informatique du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation, des agriculteurs, des civils, des agriculteurs, des producteurs, des visiteurs, des potentiels travailleurs agricoles, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des entreprises – acheteurs, des membres fondateurs des coop\u00e9ratives agricoles.<\/p>\n\n\n\nCAT\u00c9GORIES DE PERSONNES CONCERN\u00c9ES<\/strong><\/td>CAT\u00c9GORIES DE DONN\u00c9ES PERSONNELLES SIMPLES ou PARTICULI\u00c8RES<\/strong><\/td><\/tr>Utilisateurs internes\/Agents habilit\u00e9s du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation (YPAAT)<\/strong><\/td>Les donn\u00e9es suivantes sont extraites au moyen des \u00ab Identifiants num\u00e9riques de l\u2019Administration publique \u00bb et de l’interop\u00e9rabilit\u00e9 avec le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique (GGPSPD) et le Registre de Recensement des Agents publics : Personnes physiques (visiteurs, agriculteurs, producteurs)<\/strong><\/td>Les donn\u00e9es suivantes sont extraites du Registre national fiscal g\u00e9r\u00e9 par l’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante des Recettes publiques (A.A.D.E.) : Autres informations pouvant \u00eatre requises : Lors de la connexion au portail, les donn\u00e9es suivantes sont extraites du Registre national de Contact (E.M.Ep) du GGPSPD, \u00e0 condition qu’ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement enregistr\u00e9s : Lors de la connexion au portail et apr\u00e8s une proc\u00e9dure d’authentification appropri\u00e9e effectu\u00e9e via le service d\u2019envoi d\u2019un code \u00e0 usage unique (OTP) fourni par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique, la personne concern\u00e9e est invit\u00e9e \u00e0 saisir les donn\u00e9es suivantes : Ne rel\u00e8vent pas des dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) <\/td><\/tr> Membres fondateurs des Coop\u00e9ratives agricoles<\/strong><\/td>Ne rel\u00e8vent pas des dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) <\/td><\/tr> Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de personnes morales \/ Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de soci\u00e9t\u00e9s commerciales (Acheteurs), de soci\u00e9t\u00e9s de transformation, d\u2019entreprises h\u00f4teli\u00e8res, de soci\u00e9t\u00e9s intervenant, \u00e0 quelque titre que ce soit, dans le secteur des produits agricoles grecs ou des produits agricoles transform\u00e9s.<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n\nComment les donn\u00e9es personnelles sont-elles collect\u00e9es ?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nUn flux de donn\u00e9es est achemin\u00e9 vers le portail par le biais de services d’interop\u00e9rabilit\u00e9 (Web Service) avec les organismes suivants :<\/p>\n\n\n\n
\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique (concernant l’authentification des utilisateurs). Une fois l’utilisateur authentifi\u00e9, le syst\u00e8me transmet au portail : Nom et pr\u00e9nom, Nom du p\u00e8re, Nom de la m\u00e8re, NIF et num\u00e9ro du document d’identification. Les donn\u00e9es relatives au nom d’utilisateur et au mot de passe ne sont ni conserv\u00e9es ni obtenues par les applications du projet.<\/li>\n\n\n\n Registre national de Contact (EMep).<\/li>\n\n\n\n Registre des Agriculteurs et des Exploitations agricoles tenu par le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation (YPAAT).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\nM\u00e9thode d\u2019authentification des utilisateurs<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLa proc\u00e9dure d’authentification de l’utilisateur est d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n\n\n\nUtilisateurs certifi\u00e9s<\/strong><\/td>Processus d’authentification des utilisateurs<\/strong><\/td><\/tr>(Utilisateurs habilit\u00e9s) Agents du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation (YPAAT)<\/td> Ils se connectent au portail en saisissant les \u00ab Identifiants num\u00e9riques de l\u2019Administration publique \u00bb, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la d\u00e9cision n\u00b0 29810 EX\/23.10.2020 du ministre d’\u00c9tat. La proc\u00e9dure d\u2019habilitation de ces agents est effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d’une plateforme d\u2019habilitation appropri\u00e9e du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique, interop\u00e9rable avec le Registre de Recensement des Agents Publics. Lors de l\u2019acc\u00e8s au portail, les droits qui leur ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s de la mani\u00e8re susmentionn\u00e9e sont v\u00e9rifi\u00e9s.<\/td><\/tr> (Utilisateurs habilit\u00e9s) Agents des Directions r\u00e9gionales de l’Economie agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire (DAOK)<\/td> Ils se connectent au portail en saisissant les \u00ab Identifiants num\u00e9riques de l\u2019Administration publique \u00bb, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la d\u00e9cision n\u00b0 29810 EX\/23.10.2020 du ministre d’\u00c9tat. La proc\u00e9dure d\u2019habilitation de ces agents est effectu\u00e9e par le biais d’une plateforme d\u2019habilitation appropri\u00e9e du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique, qui est interop\u00e9rable avec le Registre de Recensement des Agents Publics. Lors de l\u2019acc\u00e8s au portail, les droits qui leur ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s de la mani\u00e8re susmentionn\u00e9e sont v\u00e9rifi\u00e9s.<\/td><\/tr> (Personnes physiques) Citoyens (Agriculteurs, Producteurs, Visiteurs)<\/td> Leur authentification s’effectue \u00e0 l’aide de leurs codes – identifiants (TaxisNet) g\u00e9r\u00e9s par l’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante des Recettes publiques (A.A.D.E.).<\/td><\/tr> Membres fondateurs des Coop\u00e9ratives agricoles<\/td> Ils sont habilit\u00e9s par la Coop\u00e9rative agricole, en utilisant leur NIF, par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme d’habilitation appropri\u00e9e du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique. Leur authentification s’effectue \u00e0 l’aide de leurs codes – identifiants (TaxisNet) g\u00e9r\u00e9s par l’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante des Recettes publiques (A.A.D.E.).<\/td><\/tr> Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de personnes morales<\/td> Ils ont le droit d’acc\u00e9der au syst\u00e8me apr\u00e8s s’\u00eatre authentifi\u00e9s \u00e0 l’aide des codes – identifiants du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d’information de l’Administration publique. (TaxisNet) de la Personne morale.<\/td><\/tr> Candidats aux postes de travailleurs agricoles saisonniers (\u00c9trangers)<\/td> L’authentification des personnes physiques (Travailleurs agricoles saisonniers (\u00c9trangers) s\u2019effectuera via Google Gmail, Microsoft Account ou LinkedIn, en fonction du mode de connexion de l\u2019utilisateur final.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n\nDestinataires des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLes destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont, dans le cadre de leurs r\u00f4les et responsabilit\u00e9s respectives, le personnel habilit\u00e9 du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation et des Directions r\u00e9gionales de l’Economie agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire (DAOK), qui y a acc\u00e8s conform\u00e9ment au principe de la n\u00e9cessit\u00e9 de conna\u00eetre (need-to-know basis), ainsi que les autorit\u00e9s et organismes publics avec lesquels le portail interagit (par exemple, A.A.D.E., G.G.P.S.P.D., E.M.Ep.), exclusivement \u00e0 des fins d’authentification et d’extraction des donn\u00e9es n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
\nDroits des personnes concern\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLe minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation veille au respect des droits des personnes physiques en mati\u00e8re de protection de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les personnes physiques ou morales b\u00e9n\u00e9ficient des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n
\nInformation sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n\n\n\n Droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n\n\n\n Demande de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes ou de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es incompl\u00e8tes.<\/li>\n\n\n\n Demande d’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsqu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires ou que leur traitement est illicite. En cas d’application de l’article 6, paragraphe 1, sous e) du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, sous b) ou f) du RGPD comme base juridique du traitement, le droit \u00e0 l’effacement peut ne pas \u00eatre exerc\u00e9 et sera \u00e9valu\u00e9 au cas par cas, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur. D\u2019ailleurs, selon le consid\u00e9rant 4 du RGPD, le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est pas un droit absolu ; il doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 sa fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 et mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n Opposition au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour des raisons tenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, sans pr\u00e9judice de l’article 21 par. 6 du RGPD.<\/li>\n\n\n\n Demande de restriction du traitement des donn\u00e9es personnelles dans des cas sp\u00e9cifiques.<\/li>\n\n\n\n D\u00e9p\u00f4t d\u2019 une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (1-3 avenue Kifissias, Ambelokipi, CP 11523, t\u00e9l. 210.647.5600, www.dpa.gr) ou aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l’\u00c9tat membre de l’UE dans lequel elles r\u00e9sident ou travaillent ou aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le du lieu de l’infraction all\u00e9gu\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n\nCommunication des personnes physiques<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLes droits susmentionn\u00e9s, ainsi que tout droit relatif aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s sur demande \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e en tout lieu accessible au public, ou par communication \u00e9lectronique, en envoyant un message au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des donn\u00e9es d\u00e9sign\u00e9 par le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation, \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique dpo@minagric.gr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\nS\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLe minist\u00e8re du D\u00e9veloppement rural et de l’Alimentation prend toutes les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre la destruction accidentelle ou ill\u00e9gale, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9. Des protocoles de s\u00e9curit\u00e9 stricts, y compris des m\u00e9thodes cryptographiques et des contr\u00f4les d’acc\u00e8s, sont appliqu\u00e9s pour garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Un accent particulier est mis sur la s\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9dures d’authentification, qui sont fournies par la Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique, en veillant \u00e0 ce que le nom d’utilisateur et le mot de passe des utilisateurs restent sous le contr\u00f4le du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d\u2019information publics et de la Gouvernance num\u00e9rique et ne sont pas conserv\u00e9s sur le portail \u00ab Portal Greek Farms \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00a0Conservation des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es pendant la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s de traitement pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, ainsi qu’au respect d’\u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales (par exemple, fiscales, d’archivage). A l\u2019issue de la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00a0Acceptation des conditions<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nEn acc\u00e9dant au portail Portal Greek Farms et en l’utilisant, l’utilisateur d\u00e9clare avoir lu, compris et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et la Politique de Protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En cas de d\u00e9saccord sur l’un des termes, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le portail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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